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Jeudi 13 avril 2017. Régularisation pour défaut de conservation De bien meuble produit et immobilisé L'article 102 DU CGI, prévoit un reversement chaque fois que le délai de conservation n'est pas respecté. Ce reversement doit être égal à un cinquième de la déduction initiale par année ou par fraction d'année restant à courir pour le respect du délai de cinq ans. En posant Di = Déduction initiale. N= durée de conservation du bien. Di= 20 000,00 DR. N= 04 ans (Acquise le 11- 01-2006). Le 1 er Novembre 2006.

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Jeudi 13 avril 2017. Régularisation pour défaut de conservation De bien meuble produit et immobilisé L'article 102 DU CGI, prévoit un reversement chaque fois que le délai de conservation n'est pas respecté. Ce reversement doit être égal à un cinquième de la déduction initiale par année ou par fraction d'année restant à courir pour le respect du délai de cinq ans. En posant Di = Déduction initiale. N= durée de conservation du bien. Di= 20 000,00 DR. N= 04 ans (Acquise le 11- 01-2006). Le 1 er Novembre 2006.
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