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Agrave; propos de nous. Ventes sous contrôle de justice. Ventes sous contrôle de justice. Cette division gère les dossiers à compter du jugement jusqu'à la distribution des deniers. Il existe trois types de ventes:. De gré à gré (article 742 C.p.c.). Aux enchères (articles 742 et 754 C.p.c.). Par appel d'offres (articles 742 et 753 C.p.c.). Vous pouvez communiquer en tout temps avec nous afin de déterminer selon les situations du mode de vente qui serait le plus avantageux dans le cadre de votre dossier.
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Agrave; propos de nous. Ventes sous contrôle de justice. Le logiciel Adobe Acrobat Reader est requis pour visualiser les fichiers pdf. Pour télécharger Adobe Acrobat Reader, cliquez ici. Voici les ventes judiciaires par date de parution:. Samedi 27 août 2016. Samedi 06 août 2016. Important - À lire. Veuillez prendre note qu'à compter du 1er janvier 2016,. Toutes les annonces pour les ventes judiciaires. Sous contrôle de justice seront dorénavant disponible sur le site du Registre des ventes à l'adresse.
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